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La bonne attitude; litiges...

Litiges en privés  bruit de voisinage Opération tranquillité brûlage à l'air libre frelons asiatiques monoxyde de carbone porter plainte élagage des branches conduite de gaz

 

Litiges entre privés

Il convient de rappeler que le maire n’a pas compétence au titre de ses pouvoirs de police de régler les litiges privés (hors du domaine public) et n’a pas à intervenir dans un conflit de voisinage : en première étape, il peut rappeler les règles qui s’appliquent, en particulier celles du code civil.
Il est préférable de vous adresser au conciliateur de justice qui a compétence pour vous aider. Le recours au conciliateur est gratuit.

Demander à la  mairie de Chinon (0247935300) les coordonnées du conciliateur de justice. (RV sur Ile Bouchard et Chinon)

 

un réflexe en plus, un risque en moins

 Problème de voisinage   

      Chacun peut être confronté à la gêne d'un voisin indélicat sans être sûr de son bon droit. Mais que faire?
      Dans tous les cas, il est recommandé successivement : 

  1.       de s'entretenir avec l'auteur du désagrément pour l'informer de la gêne occasionnée.
  2.       d'adresser à l'auteur du désagrément un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception.
  3.       de recourir à une tierce personne ou de recourir gratuitement à un conciliateur de justice.
  4.       de faire appel à un huissier pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.

 

NB: En point 4, le recours à une tierce personne peut être un ami, un proche, le maire ou un adjoint...
Il convient de rappeler que le maire n’a pas compétence au titre de ses pouvoirs de police de régler les litiges privés (hors du domaine public
) et n’a pas à intervenir dans un conflit de voisinage : en première étape, il peut rappeler les règles qui s’appliquent, en particulier celles du code civil.
Il est préférable de vous adresser au conciliateur de justice qui a compétence pour vous aider. Le recours au conciliateur est gratuit.

Demander à la  mairie de Chinon (0247935300) les coordonnées du conciliateur de justice. (RV sur Ile Bouchard et Chinon)

BRUIT GÊNANT  (arrêté préfectoral du 29/04/2013)
I. Champ d'application:
Tout bruit gênant par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit, de jour comme de nuit.

II.  HORAIRES 
Les activités bruyantes, effectuées par des particuliers, tels que la rénovation, le bricolage et le jardinage, à l’aide d’outils ou d’appareils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies
mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou l’arrosage, … et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par leur durée, leur
répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments que :
– de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi :
– de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 le samedi ; 
– de 10h00 à 12h00 les dimanches et jours fériés.

Pouvoirs de police du maire en cas de bruits de voisinage:
Le pouvoir de police du maire, défini dans l'article L.2212-2 du CGCT a notamment pour objet d'assurer la tranquillité publique. Il appartient au maire de prendre les mesures appropriées pour empécher les bruites excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants.
PS: "les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d'autrui", constatés par procès verbal par un agent de police peuvent être punis de l'amende pour les contraventions de la 3ème classe.(article R.623-2 du code pénal)

Opération tranquillité vacances
Vous vous absentez?
Faites surveiller votre domicile par les services de police ou de gendarmerie.
Informations et inscriptions dans votre brigade de gendarmerie en remplissant préalablement le formulaire:
 www.interieur.gouv.fr

 Le brûlage à l'air libre

 

 

Le brûlage à l'air libre des déchéts verts est interdit.

Quelques chiffres clés

50 kg de déchets verts brûlés émettent autant de particules que 9 800 km parcourus par une voiture diesel récente en circulation urbaine, 37 900 km pour une voiture essence (source Lig’air).

En France la pollution aux particules fines nous affecte tous : en moyenne elle réduit notre espérance de vie (à 30 ans) de 8,2 mois et le coût individuel de cette pollution est estimé entre 400 et 500 €/an.

 Le frelon à pattes jaunes ou asiatique  (plaquette à lire) 

Un frelon seul est peu agressif envers l’homme, mais il faut être très vigilant à proximité d’un nid (moins de 10 m) car les frelons peuvent attaquer en grand nombre. Comme pour tout Hyménoptère (guêpes, frelons, abeilles, bourdons…), la piqûre est très douloureuse et peut entraîner une réaction allergique d’intensité variable (d’une rougeur, gonflement, douleur locale, au malaise voire à la difficulté respiratoire …). 
Dans le cas d’une réaction prononcée, il faut consulter d’urgence un médecin.
Que faire en cas de présence d’un nid occupé ?
Le prendre en photo : l’identification de l’espèce se fait par une personne compétente 
Le signaler à votre mairie qui vous indiquera la marche à suivre pour le faire détruire.
Compléter le formulaire de signalement de nids de frelon à pattes jaunes. 
 Formulaire de signalement à télécharger
 Liste des entreprises agrées 


Au vue de l'expansion du frelon, la FREDON Centre Val de Loire étend ses actions à l'ensemble de la région. Ainsi une animatrice est à votre disposition:
Vanessa IMBAULT - vanessa.imbault@fredon-centre.com - Cité de l'Agriculture, 13 avenue des Droits de l'Homme, 45921 ORLEANS Cedex
Les informations sur le frelon à pattes jaunes sont disponibles via un numéro vert (0 800 00 79 66). Il est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7.
 

 Intoxication au monoxyde de carbone


Le monoxyde de carbone est un gaz invisible, inodore, toxique et mortel. Il est le résultat d’une mauvaise combustion, quelle que soit la source d’énergie : bois, gaz (naturel, butane, propane ou pétrole liquéfié), charbon, essence, etc.


Avec une centaine de décès chaque année, le monoxyde de carbone (CO) est la première cause de mortalité par toxique en France. Cette situation est d’autant plus inacceptable qu’un simple entretien annuel des appareils de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire pourrait suffire pour en éliminer les principales causes.
Elle montre également l’importance d’une ventilation en bon état de fonctionnement, régulièrement nettoyée et non obstruée.


  Comment porter plainte pour vol
Mieux vaut ne déclarer que les objets dont vous prouver l'existence par facture ou photo ou tout autre document. Préparez tous vos justificatifs avant d'aller porter plainte. Si vous ne connaissez pas votre voleur, il est préférable de porter "plainte contre X", à charge pour la gendarmerie d'identifier l'auteur des méfaits. La plainte doit être déposée dans les deux jours suivants la constatation de l'infraction. Il est préférable de préparer et  
 remplir le formulaire de pré-plainte avant de vous rendre à la gendarmerie la plus proche.


 L'élagage à proximité des lignes électriques aériennes

    L'élagage des arbres est nécessaire pour une distribution continue de l'électricité avec sécurité pour les personnes et les biens.
    Les branches d'arbres situées à proximité d'une ligne électrique peuvent provoquer des chutes dangereuses de cable.
    Une ligne électrique à terre peut entrainer des accidents graves et conduire à des interruptions de courant électrique.
    Nous vous innvitons à lire attentivement la plaquette élagage ci-dessus. 

 

 

logo GRT GAZ  Travailler à proximité de réseaux ne s’improvise pas

 

Le téléservice  reseaux-et-canalisations.gouv.fr est votre meilleur allié pour votre sécurité.

Vous êtes une collectivité territoriale, un maître d’ouvrage, un maître d'œuvre, un exploitant de réseaux, une entreprise du bâtiment ou de travaux publics, un agriculteur, un particulier… et vous avez des projets de travaux de terrassement, de sondage, de génie agricole…,
Le téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr vous permet alors d’identifier gratuitement les exploitants de réseaux concernés par vos travaux et auprès desquels vous devez déclarer vos travaux.
Direction des Opérations
Pôle exploitation Centre Atlantique
Département Maintenance- Travaux Tiers et Données
Service Tiers et Urbanisme-Site Nantes

10 Quai Emile Cormerais CS 10002 44801 St Herblain Cedex
N°  vert: 0800 02 29 81